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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent document est destiné aux différents clients de la société JACAL afin de les informer des conditions commerciales générales qui lient JACAL à ses clients.

Article 1 Tarifs

Le tarif annexé aux présentes conditions générales de vente, s’entend départ Chignin en Euros, emballage compris. Il est présenté hors droits  et hors  taxes. La TVA s’appliquant en sus.

Une grille de port nationale accompagne le tarif.

Ce tarif peut être modifié à tout moment par JACAL, et notamment en cas de changement de données économiques ou fiscales. La modification du tarif n’autorise pas les clients à annuler leur commande, dès lors qu’ils ont été avertis des modifications avant la livraison et la facturation.

Article 2 : Commande

Toute commande de marchandise devra être adressée par le client par tout moyen écrit à sa convenance ; courrier, fax, EDI, etc… Une commande orale par téléphone ne saurait être retenue comme ferme et définitive. Elle devra être confirmée par écrit. Elle suppose que l’acheteur connaît au jour de la commande, les présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne peut nous engager qu’après acceptation de celle-ci par notre société.

Elle devra être datée et préciser les coordonnées du client (adresse, cachet, etc…), n° TVA, n° accises pour une première commande, les produits commandés, les centilisations (dans le cas ou il en existe plusieurs pour le même produit), les quantités en cartons ou en bouteilles, la date les horaires et le lieu de livraison de la marchandise ou la date d’enlèvement.

Elle devra mentionner le prix des produits.

.JACAL se réserve le droit, pour tout retard de paiement d’une commande antérieure, d’annuler ou  de suspendre la commande en cours.

Article 3 : Livraison Enlèvement

Commande avec livraison au client

Toute commande de marchandises livrée à un client est accompagnée d’un bon de livraison. Ce bon de livraison devra être daté, signé de l’approvisionneur avec cachet de l’entreprise lors de la réception de la marchandise chez le client. La signature du bon de livraison à réception de la marchandise vaut acceptation de la marchandise livrée (types de produits, quantités, conformité, état, présentation etc) et des conditions tarifaires correspondantes. Dans le cas d’une non-conformité de la marchandise livrée l’approvisionneur devra émettre des réserves auprès du transporteur et/ou de JACAL par tout moyen écrit à sa convenance sous 48 heures.

Dans le cadre d’une commande avec livraison de la marchandise au client, JACAL livrera dans un délai de :
pour une commande de – de 3 palettes : 10 jours ouvrables,
pour une commande de + de 3 palettes : 12 jours ouvrables,
pour une commande de + de 9 palettes : 14 jours ouvrables,
sauf si par contrat écrit préalable, JACAL et le client s’entendent sur un autre délai.

Commande avec enlèvement de la marchandise par le client

Toute commande de marchandises remise à un client à notre établissement est accompagnée d’un bon d’enlèvement. Ce bon d’enlèvement devra être daté, signé par le client ou la personne qu’il a déléguée (transporteur, affrété). La signature du bon d’enlèvement lors de la remise de la marchandise vaut acceptation de la marchandise enlevée (types de produits, quantités, conformité, état, présentation etc) et des conditions tarifaires correspondantes. Dans le cas d’une non-conformité de la marchandise remise au client, les approvisionneurs ou la personne qu’il a déléguée (transporteur, affrété) devra émettre des réserves auprès de JACAL par tout moyen écrit à sa convenance, sous 48 heures.

Dans le cadre d’une commande avec enlèvement de la marchandise par le client, JACAL tiendra la marchandise disponible dans un délai de :
pour une commande de – de 3 palettes : 10 jours ouvrables,
pour une commande de + de 3 palettes : 12 jours ouvrables,
pour une commande de + de 9 palettes : 14 jours ouvrables,
sauf si par contrat écrit préalable, JACAL et le client s’entendent sur un autre délai.

Le client qui enlève, ou le transporteur qu’il aura affrété pour enlever la marchandise, devra prendre contact avec JACAL par tout moyen 5 jours avant l’enlèvement, afin qu’il nous soit possible avant la date programmée de l’informer de tout changement qui pourrait subvenir sur l’état de notre stock et de nos éventuels approvisionnements.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être reconnus comme fermes et définitifs. JACAL ne pourrait être tenu pour responsable d’un retard de livraison si le délai entre la date de commande et la date de livraison n’est pas suffisant, notamment dans le cas de produits importés ou en cas de force majeure.

JACAL s’engage à honorer la commande en intégralité dans la mesure où la marchandise est disponible sur stock dans un volume suffisant. Dans le cas où JACAL ne pourrait honorer, la commande JACAL avertira le client soit pour demander un délai supplémentaire soit pour lui indiquer la rupture. Les reliquats ne sont pas gérés, sauf demande effective du client.

De même JACAL ne pourrait être tenu pour responsable, si dans le cas d’un produit importé notre fournisseur changeait tout ou partie d’un produit à notre insu (Gencod, millésime, forme de bouteille, etc…). Bien entendu dans le cas où JACAL en serait informé il s’engage à avertir le ou les clients concernés. 

Article 4 : Facturation

Les factures sont établies en Euros. Les factures sont établies dès la réalisation de la vente, en date du jour du retirement de la marchandise par le client ou en date d’expédition de la marchandise au client par nos soins. Elles sont établies conformément aux tarifs en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition des marchandises. Les vins et les alcools sont facturés hors droits ou droits compris selon le statut fiscal du client et du produit.

Article 5 : Règlement et délai de règlement

Le client est libre de choisir son mode de règlement parmi les suivants : Traite à acceptation, Traite directement remise en banque, Billet à ordre, chèque ou virement. Il devra régler la facture dans la devise utilisée sur la facture, en Euro.

JACAL applique le délai de règlement légal à savoir :

– dans le cadre d’une facture de boissons alcooliques passibles de droits de consommation prévus à l’article 403 du CGI (Code Général des Impôts) c’est-à-dire les produits supportant la CRD (vins et boissons aromatisées à base de vin) : 30 jours fin de mois

– dans le cadre d’une facture de boissons alcooliques passibles de droits de consommation prévus à l’article 438 du CGI (Code Général des Impôts) c’est-à-dire les apéritifs, liqueurs et spiritueux : 30 jours fin de mois

– dans le cadre d’une facture mixte vins et spiritueux le délai le plus court sera appliqué : 30 jours fin de mois (DGCCRF note 1005 du 13 décembre 1993)

Le point de référence à partir duquel est déterminé le point de départ des délais de règlement est fixé à la date de la facture.

Article 6 : Escompte

Aucun  escompte n’est accordé  pour paiement anticipé, sauf accord spécial.

Article 7 : Pénalités de retard

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente.

Ces pénalités sont de 1,30 % par mois entier, conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne pourra lui être accordée.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au premier jour de retard de règlement en vertu des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce.

Article 8 : Responsabilité et Propriété

JACAL se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par le client. À défaut de paiement du prix à l’échéance, JACAL pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à JACAL et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié le client.

Le règlement intégral de la facture par le client signifie qu’une somme d’argent correspondante aux marchandises désignées a été effectivement versée sur un compte bancaire ou postal de JACAL et que cet argent est disponible.

Transfert de risques

Les marchandises restent la propriété de JACAL jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraîne le transfert des risques. Le client s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

JACAL est responsable de la marchandise jusqu’à la réception de celle-ci chez le client, dans le cas d’une livraison. Dans le cas où un client vient enlever par ses propres moyens la marchandise à notre établissement, celui-ci en devient responsable à partir du moment ou la marchandise est chargée dans son véhicule ou celui qu’il a affrété.

Article 9 : Attribution de compétence

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par JACAL et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, et même en cas de pluralité de défenseurs, seul le tribunal de commerce de Chambéry 73000 Savoie est reconnu compétent.